Sarah Valduriez

Honoraires

L‘avocat étant un professionnel libéral, il ne peut percevoir d’autres revenus que les honoraires versés par ses clients. Les honoraires prennent, le plus souvent, la forme de provisions successives (i.e. un acompte sur honoraire) qui revêt, désormais, un caractère obligatoire et préalable à l’accomplissement de toute diligence.

Le principe des honoraires est le suivant :

  • les honoraires sont libres,
  • ils sont fixés d’un accord commun entre l’avocat et son client,
  • l’accord prendra la forme d’une convention écrite (obligation déontologique).

L’honoraire doit être prévisible, mais aussi justifiable. Il couvre :

  • les coûts de fonctionnement du cabinet qui sont estimés à 60% des recettes encaissées;
  • la rémunération du travail accompli par l’Avocat.

Les critères suivants interviennent dans la fixation du montant des honoraires :

  • l’urgence et la rapidité de l’intervention,
  • la nature et la complexité de l’affaire,
  • l’importance du litige,
  • le temps consacré à l’étude et à la préparation du dossier,
  • l’importance du travail de recherche et de synthèse,
  • la situation de fortune du client,
  • le résultat obtenu.

Dès le premier entretien, la question des honoraires sera traitée ce qui évitera tout malentendu, et toute incertitude quant au coût de la procédure.

Les différentes formes du calcul des honoraires pratiqués sont les suivants :

Au temps passé
Le client choisi de rémunérer son Conseil en appliquant son taux horaire hors taxe. En fin de dossier, les honoraires de l’avocat résulteront d’une simple multiplication. Les honoraires au taux horaire peuvent être associés à un honoraire complémentaire de résultat.
Au forfait
La rémunération au forfait est globale et intangible. Elle s’applique à certaines procédures ou prestations – telles que les divorces par consentement mutuel, ou constitutions de sociétés. Dans ces cadres, les honoraires de l’avocat ne tiennent pas compte des heures effectivement passées sur le dossier.

Le forfait est exprimé hors taxe, et peut être associé à un honoraire complémentaire de résultat.

Complémentaire de résultat : ces honoraires constituent un complément aux honoraires initiaux de l’avocat, correspondant au pourcentage hors taxe préalablement défini, sur toutes sommes obtenues, ou sur tout gain réalisés par rapport aux réclamations adverses.

La loi française interdit formellement la fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire.

Abonnement
Le client souhaite bénéficier d’un contrat d’abonnement. Moyennant des honoraires hors taxe fixés forfaitairement, il dispose pendant la durée convenue, des services de son conseil, dès que la situation l’exige.

Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, les frais de procédure peuvent être totalement ou partiellement pris en charge.

Qu’est ce que la « protection juridique » ?

Le contrat d’assurance de Protection juridique est une garantie, qui permet de prendre en charge les frais de procédure, les frais d’expertise ainsi que les honoraires de l’avocat, en cas de litige opposant l’assuré à un tiers.

Il permet donc à un justiciable assuré, de diminuer le coût de la procédure.

Comment savoir si vous avez souscrit et bénéficiez d’une protection juridique ?

Il convient de vous rapprocher de vos assureurs (ex : habitation, automobile), ainsi que de votre banque, pour savoir si vous bénéficiez d’une clause de protection juridique.

Vous devrez déclarer le « sinistre », pour actionner votre garantie.

En cas de litige lié à une convention d’honoraires

La procédure est la suivante :

  • La résolution amiable auprès de l’avocat
    Le client devra obligatoirement tenter de résoudre le litige auprès de l’avocat, en lui adressant une réclamation écrite.
  • La procédure préalable de médiation
    Le client pourra saisir « le médiateur de la consommation de la profession d’avocat » :

    Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
    Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
    Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
    Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

  • La procédure de contestation devant le Bâtonnier
    Le client pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient l’avocat, de toute contestation relative à l’exécution, à l’interprétation, et à la résiliation d’une convention d’honoraires.

    Maître Sarah VALDURIEZ étant inscrite au Barreau de VERSAILLES, les coordonnées du Bâtonnier sont les suivantes :

    Monsieur le Bâtonnier
    Ordre des Avocats du Barreau de Versailles
    3, place André Mignot
    78000 VERSAILLES

Nota bene : Votre compagnie d’assurance pourrait vous diriger vers l’avocat avec lequel elle a pour habitude de travailler.

Le choix de l’avocat étant libre, vous pouvez lui communiquer le nom de celui que vous aurez choisi. Les honoraires de votre Conseil seront dès lors pris en charge de la même manière que celui recommandé par votre assureur.